Quels impôts payer en tant que freelance ?

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L’impôt étant prélevé à la source pour les salariés, ces derniers n’ont presque rien à gérer concernant les déclarations fiscales. Les procédures sont différentes pour le freelance. Tous les bénéfices générés étant imposés, le travailleur indépendant doit s’occuper de ses déclarations de résultats et de revenus, qu’ils proviennent ou non d’une plateforme de freelance. Quels impôts payer en tant que freelance ? Comment les calculer ? Comment les déclarer ? Suivez le guide.

Fiscalité du freelance : quel impôt vous devez payer ?

Les taxes, incluant les impôts sur le revenu et les cotisations sociales, que le freelance doit payer dépendent du type d’entreprise qu’il possède. Il faut rappeler que les travailleurs indépendants ont le choix entre plusieurs structures. En effet, des dispositifs spécifiques leur sont proposés en sachant que, selon une étude réalisée par Eurostat, les travailleurs indépendants et les entrepreneurs individuels constituent une partie non négligeable des travailleurs français (15 %). En tout cas, le freelance peut choisir entre le régime normal et le régime de la micro-entreprise.

L’impôt des freelances en entreprise individuelle

Dans le cas de la création d’une entreprise individuelle, le freelance et son entreprise forment une seule entité vis-à-vis des dispositifs fiscaux. En d’autres termes, le travailleur indépendant devra payer l’impôt conformément au régime général de l’impôt sur le revenu. Les taux appliqués sont alors les mêmes que ceux des salariés.

Les freelances qui choisissent ce système standard doivent déclarer leurs bénéfices et soustraire les déductions autorisées. L’impôt à payer correspond au montant résultant de cette soustraction.

L’impôt sur les sociétés (IS) se calcule avec un taux de 15% pour les bénéfices inférieurs à 38 120€ et 25% au-delà. Si vous faites 40 000€ de bénéfice, cela fait donc 38 120 * 15% et 1 880 * 25% = 6 188€ d’impôt.

Le régime fiscal des auto-entreprises

En préambule, sachez que certains paramètres conditionnent l’éligibilité ou non d’un freelance au régime des micro-entreprises. Certaines professions libérales réglementées comme celle des médecins et des avocats ne sont, par exemple, pas éligibles. Il est donc vivement conseillé de se renseigner auprès du bureau des impôts avant de choisir le régime fiscal des auto-entreprises qui correspond à vos activités.

Un auto-entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) avec 2 possibilités : le régime classique ou le versement libératoire. Ce dernier permet de régler tous les trimestres, en même temps que l’URSSAF, 1% à 2.2% du CA généré sous forme d’impôt. Le CA généré par l’auto-entreprise ne sera pas imposé sur l’IR.

En attendant d’avoir des conseils personnalisés auprès d’un responsable du bureau des impôts, sachez qu’il y a eu quelques changements en 2022, notamment sur les démarches administratives :

Le micro-entrepreneur peut désormais obtenir une attestation de vigilance provisoire à partir du moment où il débute son activité.
Trois nouveaux sites internet ont été mis en place pour un meilleur accompagnement des entrepreneurs dans leurs démarches. Il s’agit de service-public.fr, formalites.entreprises.gouv.fr et portailpro.gouv.fr.

Il y a également eu des changements concernant les mesures fiscales :

Les plafonds d’exonération pour la transmission d’entreprises individuelles (dont les micro-entreprises) ont augmenté. Le freelance bénéficie d’une exonération totale de l’impôt sur le revenu si la valeur du fonds est comprise entre 500.000 € et 1.000.000 € (contre 300.000 € et 500.000 € auparavant)
Un mécanisme autonome est mis en place pour la déclaration et le recouvrement du prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu.
Les délais d’option et de renonciation pour un régime réel ont été rallongés.
Le crédit d’impôt pour la formation a doublé en 2022 pour les micro-entreprises. Celles-ci doivent compter un effectif salarié inférieur à 10 et présenté un CA inférieur à 2 millions d’euros pour en bénéficier.

Et enfin, les changements de 2022 concernent les mesures sociales :

La loi de financement de la sécurité sociale limite désormais à 5 ans, le bénéfice du statut conjoint collaborateur. Ce statut est d’ailleurs désormais ouvert aux concubins.
De nouveaux bénéficiaires peuvent jouir du congé de proche aidant et du dispositif de don de jours de repos.
Les agents de contrôle peuvent désormais demander des informations ou des documents par voie dématérialisée.

Comment déclarer les revenus d’une auto-entreprise ?

Les contraintes juridiques relatives au régime des micro-entreprises sont considérablement allégées. En effet, les formalités de lancement d’activité et de paiement de l’impôt sur le revenu facilitent la tâche des micro-entrepreneurs. Bien entendu, la déclaration de revenus est obligatoire au même titre que le respect des contraintes juridiques en question.

Respecter le seuil de chiffre d’affaires

Le respect des seuils maximaux de chiffre d’affaires à ne pas dépasser est l’une des conditions sine qua non pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur. Voici ces seuils :

600 € pour les professions libérales qui relèvent des bénéfices non-commerciaux ou BNC et pour les prestations de services qui relèvent des bénéfices industriels et commerciaux ou BIC
200 € pour toute activité de vente concernant la fourniture de logement (établissements hôteliers, meublés de tourisme, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, etc.) et la vente d’objets, de marchandises, de fournitures de denrées à consommer sur place ou à emporter.

Déclarer les revenus en fonction du régime auquel le micro-entrepreneur est soumis

Les activités du freelance micro-entrepreneur peuvent être soumises au régime de droit commun ou au régime optionnel.

Le régime de droit commun

Il s’applique de plein droit où le statut de micro entrepreneur dispense le freelance de l’établissement d’une déclaration professionnelle de bénéfice. Toutefois, il doit indiquer son CA (pour les BIC) ou sa recette (pour les BNC) dans la déclaration complémentaire de revenus.

Le bénéfice imposable du freelance est alors défini en fonction de l’abattement forfaitaire qui s’applique au chiffre d’affaires. Ces abattements concernent trois frais professionnels différents :

34% du chiffre d’affaires pour les BNC.
50% du chiffre d’affaires si le freelance exerce des activités qui relèvent du BIC.
71% du chiffre d’affaires si le freelance exerce des activités d’achat-revente ou de fourniture de logement.

Une fois les revenus professionnels du freelance déterminés, ils seront traités par le barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu. Bien entendu, les revenus professionnels sont pris en compte avec les autres revenus du foyer fiscal du freelance concerné.

Le versement libératoire

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, le régime optionnel quant à lui, permet aux freelances micro-entrepreneurs, de payer leurs impôts, non pas en une fois, mais progressivement, au fur et à mesure qu’ils encaissent leur chiffre d’affaires. La procédure de paiement des charges sociales est se fait aussi de cette manière.

Pour accéder au régime optionnel, le revenu fiscal de référence de l’année N-2 du micro-entrepreneur en question ne doit pas dépasser un certain seuil pour une part de quotient familial. Ainsi, pour 2022, le calcul se base sur le montant du revenu fiscal de référence de 2020 (à voir sur l’avis d’imposition de 2021) Et le revenu fiscal en question ne doit pas excéder 27.519 € pour une personne seule. Le montant est ensuite multiplié par le nombre de parts correspondant à la situation du foyer fiscal du freelance.

Sous le régime optionnel, le freelance micro-entrepreneur paye un pourcentage du chiffre d’affaires qui correspond dont au montant de l’impôt sur le revenu. Le calcul du pourcentage en question se fait comme suit :

1% du chiffre d’affaires pour les sociétés de vente et de fourniture de logement.
1,7% du chiffre d’affaires pour les entreprises de prestations de services.
2,2% pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.

Il faudra en plus prévoir le versement forfaitaire libératoire des charges sociales. Et chaque année, le freelance micro-entrepreneur soumis au régime optionnel devra remplir sa déclaration complémentaire de revenus n°2042-C Pro.

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L’Equipe Kisystart

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